Version en ligne : 28/10/2025
Éditeur
MEGASTRUCTURES MOEX SASU – RCS Meaux 883 230 005 – Capital 35 000 €
Siège : 22 rue des Gouttes d’Or, 77410 Claye-Souilly – contact@megastructures.fr
Correspondance : 9 rue Victor Baltard BP50, 77410 Claye-Souilly.
Article 1 – Définitions
Client : personne physique ou morale contractant avec MEGASTRUCTURES MOEX.
Prestations : audits énergétiques réglementaires et conseil associés.
Livrables : rapports, notes, fichiers et documents fournis au Client.
Article 2 – Objet et périmètre
Les présentes régissent exclusivement les Prestations d’audit énergétique et de conseil. Sont exclus au titre des présentes : maîtrise d’œuvre, suivi de travaux, promotion immobilière, AMO élargie. Ces activités, si proposées, font l’objet de contrats distincts.
Article 3 – Documents contractuels et ordre de priorité
(i) Devis/bon de commande accepté, (ii) présentes CGV, (iii) éventuelles conditions particulières. Les conditions générales d’achat du Client sont inopposables sauf acceptation écrite.
Article 4 – Formation du contrat
Le contrat est formé à l’acceptation écrite du devis et/ou à l’encaissement de l’acompte convenu. MEGASTRUCTURES MOEX peut refuser une commande incompatible techniquement, juridiquement ou en cas d’incident antérieur.
Article 5 – Prix, TVA et frais
Prix en euros HT. TVA 5,5 % applicable aux audits éligibles sur attestation ; à défaut TVA 20 %. Frais annexes (déplacements spécifiques, reproductions, sondages, prestations de tiers) selon devis ou barème.
Article 6 – Conditions de paiement
Échéancier selon devis/facture ; à défaut : 40 % à la commande, solde à la remise des Livrables. Retard B2B : intérêt de retard taux BCE + 10 points et indemnité forfaitaire 40 € (art. L441-10 C. com.). Aucune compensation sans accord écrit.
Article 7 – Délais, accès et coopération
Délais indicatifs. Le Client garantit l’accès au bien, la présence aux rendez-vous, la remise d’informations complètes et exactes (factures énergie, plans, photos, références cadastrales, etc.). Tout manquement du Client décale les délais et peut entraîner des coûts additionnels préalablement acceptés.
Article 8 – Rendez-vous, report et pénalités
Absence ou retard > 15 min au rendez-vous : 75 € TTC et replanification. Tolérance d’intervention : ±1 h 30. Report < 48 h avant l’intervention : 75 € TTC.
Article 9 – Étendue des analyses et scénarios
Obligation de moyens, selon les normes et guides en vigueur au jour de la mission. Scénarios complémentaires non prévus au devis (clients particuliers) : forfait 150 € TTC par scénario.
Article 10 – Livrables, vérification et réserve
Livrables fournis par e-mail (version papier sur option 15 € TTC). Le Client vérifie à réception et notifie ses réserves sous 7 jours ouvrés ; à défaut, acceptation réputée.
Article 11 – Propriété intellectuelle et licence d’usage
Les droits de propriété intellectuelle sur les Livrables restent acquis à MEGASTRUCTURES MOEX. Licence non exclusive et non transférable au bénéfice du Client, limitée aux besoins internes relatifs au bien objet de la mission. Toute réutilisation par un tiers, diffusion commerciale, usage dans une procédure ou auprès d’une autorité nécessite accord écrit et rémunération préalable. Clause pénale en cas d’usage contentieux abusif engageant MOEX : indemnisation des frais, minimum 2 000 € HT.
Article 12 – Sous-traitance
Possible sous la responsabilité de MEGASTRUCTURES MOEX. Pour les traitements de données, encadrement contractuel conforme art. 28 RGPD.
Article 13 – Garanties, limites et aides publiques
Aucune garantie d’obtention d’aides (CEE, MaPrimeRénov’, etc.). L’éligibilité dépend des règles des organismes tiers et des pièces fournies par le Client. MEGASTRUCTURES MOEX n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
Article 14 – Responsabilité et assurances
Responsabilité limitée aux dommages directs prouvés, plafonnée au montant HT payé pour la Prestation concernée. Sont exclus : pertes d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial, dommages indirects. Assurance RC pro : Beazley Insurance DAC, police BFR/911622, couverture monde hors USA/Canada. Attestation sur demande.
Article 15 – Conformité réglementaire des audits
Les audits sont réalisés selon les textes en vigueur au jour de l’intervention et sur la base des informations/pièces remises par le Client. En cas d’informations incomplètes ou inexactes, les résultats peuvent être affectés sans engager la responsabilité de MEGASTRUCTURES MOEX.
Article 16 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales et financières de l’autre, hors informations publiques ou requises par la loi/une autorité.
Article 17 – Données personnelles et cookies
Traitements nécessaires à la gestion des demandes, à l’exécution et à la facturation. Droits RGPD : contact@megastructures.fr.
Voir : Protection des données (RGPD) et Politique Cookies. CMP CookieYes via GTM. Transferts hors UE encadrés par CCT (UE) 2021/914 si nécessaire.
17.1 – Chatbot et assistance en ligne
Le site utilise un assistant de discussion pour répondre aux demandes et assurer le suivi client. Les messages, coordonnées éventuellement fournies et données techniques (date/heure, identifiant de session, type de navigateur, adresse IP tronquée) sont traités par MEGASTRUCTURES MOEX pour la gestion des échanges, l’amélioration de la qualité de service et la preuve en cas de litige. Base légale : exécution du contrat ou intérêt légitime. Conservation : 24 mois pour les conversations, 12 mois pour les logs techniques. Destinataires : équipe interne, hébergeur et prestataire technique sous encadrement RGPD (CCT UE 2021/914 si transfert hors UE). Aucune décision automatisée produisant des effets juridiques. Ne pas saisir de données sensibles. Droits RGPD : contact@megastructures.fr.
Article 18 – Force majeure
Événement irrésistible et imprévisible (art. 1218 C. civ.) empêchant l’exécution : suspension pendant la durée de l’empêchement ; si définitif, résiliation de plein droit sans indemnité. Les prestations réalisées restent dues.
Article 19 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse (art. 1195 C. civ.), les parties renégocient de bonne foi. À défaut d’accord sous 30 jours, chacune peut demander l’adaptation judiciaire ou la résolution.
Article 20 – Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave non réparé sous 15 jours après mise en demeure, la partie lésée peut résilier de plein droit. Le Client règle les prestations réalisées, frais engagés et Livrables en cours.
Article 21 – Prospection et démarchage
Aucun démarchage téléphonique. Les appels sortants visent exclusivement à traiter des demandes initiées par l’utilisateur. Opposition à la prospection possible à tout moment.
Article 22 – Consommateur : droit de rétractation (contrats à distance/hors établissement)
Délai légal 14 jours (L221-18 s.). Exécution avant terme uniquement sur demande expresse ; en cas de rétractation après démarrage, paiement proportionnel dû. Pas de rétractation si la prestation est totalement exécutée avant l’expiration du délai avec accord et renonciation. Formulaire fourni avec chaque devis sur support durable ; lien possible depuis la page CGV.
Article 23 – Réclamations et médiation de la consommation
Réclamation : contact@megastructures.fr.
Après échec d’une solution amiable sous 2 mois, le consommateur peut saisir : CNPM Médiation Consommation, 27 av. de la Libération, 42400 Saint-Chamond – contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu – cnpm-mediation-consommation.eu. Plateforme RLL : ec.europa.eu/odr.
Article 24 – Droit applicable, compétence et diverses
Droit français. B2B : tribunaux du ressort de Meaux ; consommateurs : juridictions légalement compétentes. Nullité partielle : les clauses restantes survivent. Non-renonciation : aucune tolérance n’emporte renonciation. Cession : possible par MEGASTRUCTURES MOEX dans le cadre d’une réorganisation (cession de fonds/branche), le Client en est informé.